1 – PREAMBULE

InvHestia, nom commercial associé à la personne physique DUCASTEL Alice (ci-après « le Vendeur ») est une micro-entreprise, n° SIRET 814 325 494 00023 et dont le siège social est situé 8, impasse des lys – 01320 CHALAMONT.

Le Vendeur propose à une clientèle de particuliers majeurs (ci-après « les Souscripteurs »), un service de conseil immobilier pour la mise en vente de leur bien, par le biais d’envoi de documents numérique et d’échanges en visioconférence et par mail.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses prestations de services aux Souscripteurs.

2 – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site (https://invhestia-conseil-immobilier.com/) (ci-après « le Site ») dans des formats informatiques permettant leur impression, de manière que le Souscripteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables uniquement aux nouveaux achats, effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.

Les CGV sont soumises à la loi française.

3 – DESCRIPTION DU SERVICE

La prestation de service s’effectue exclusivement en distanciel et comprend la réception de supports numériques d’aide à la mise en vente d’un bien immobilier créer par le vendeur ; des productions personnalisées réutilisables par le Souscripteur, ainsi que des conseils professionnels et des échanges entre les parties par visioconférence ou mail.

5 – PAIEMENT

5-1 Modalités générales applicables à tous les paiements

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement s’effectue en présentiel ou en ligne selon les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. Le Vendeur s’adjoint les services de prestataires de services de paiement, notamment Stripe et Paypal qui collectent et reçoivent les paiements en son nom et pour son compte. La sécurité de la transaction est assurée par les prestataires de service de paiement.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors exceptions légales.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute prestation en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Souscripteur ou en cas d’incident de paiement.

5-2. Espace et compte client

Les commandes ne nécessitent pas la création d'un compte client.

5-3. Conditions de paiement

Le paiement est possible par différents moyens : Cartes bancaires, virements, chèques ou espèces. Toute commande fera l’objet d’une facturation.

Le paiement intervient dès la commande et est débité immédiatement pour un paiement comptant.

Le client peut opter pour un échéancier sans frais. Le paiement sera proposé en trois fois sans frais, soit 850€ durant trois mois consécutifs.

5-4. Commandes

Le Souscripteur remplie dans un premier temps, sur la page de paiement du Site, ses informations personnelles nécessaire à la facturation. Il pourra dans un second temps choisir ses conditions de paiement, avant de finaliser la souscription. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La commande se matérialise par une prestation ponctuelle et ne fera pas l’objet de renouvellement tacite.

6 – LIVRAISON

Les produits numériques seront envoyés à l’adresse mail indiquée par le Souscripteur lors l’achat de sa prestation.

En cas de changement d’adresse, il appartient au souscripteur de le notifier dès que possible par envoi de mail à l’adresse électronique suivante : contact@invhestia-conseil-immobilier.com

6-1 Zone géographique

Les services sont proposés uniquement en distanciel pour des biens immobiliers dont l’adresse est en France métropolitaine (dont la Corse). Les demandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront pas être pris en considération.

6-2 Délai de prise en charge

Le délai de prise en charge de toute nouvelle prestation est de 15 jours ouvré maximum à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Souscripteur.

6-3 Prise en charge effective

Chaque prestation est réputée être prise en charge et effective dès la mise à disposition de productions numériques du vendeur auprès du Souscripteur, matérialisée par l’envoi de courrier électronique.

6-4 Annulation de la commande et droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose de 14 jours à compter de sa commande pour notifier au Vendeur, par email à l’adresse contact@invhestia-conseil-immobilier.com, sa décision de rétractation, conformément au modèle ci-dessous :

Date

“Je soussigné (Nom de l’Abonné ou du Souscripteur) notifie à la société Parenthèse par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant l’abonnement n°(à compléter), commandé le (date de commande)”

Fait à (VILLE), le (DATE)

Signature

Si ces conditions sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la Box dans les 14 jours ouvrés de la réception de la rétractation. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Souscripteur.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : contenu numérique fourni sur un support immatériel. Le Souscripteur ne peut donc pas exercer son droit de rétractation à partir du moment où il a reçu tout ou partie de la prestation de service par courriel.

7.Responsabilité du Vendeur - Garanties

Le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre l’objectif du Souscripteur, sans en garantir le résultat.

8.Traitement des données personnelles

Le Vendeur prend grand soin des données personnelles de ses Abonnés, dans le respect des principes issus du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le nom, les coordonnées postales et téléphoniques du Souscripteur, ainsi que son adresse mail, font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion du Service et l’envoi des documents. D’autres informations seront collectées pour effectuer l’estimation du bien mais ne seront pas conservées par le Vendeur.

Pour plus d’informations, le souscripteur peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site https://invhestia-conseil-immobilier.com/

Conformément à la réglementation, le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant à : contact@invhestia-conseil-immobilier.com.

9.Propriété intellectuelle

Tous les éléments des documents et du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets sont la propriété du Vendeur. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux versements de dommages et intérêts.

10.Divers

Si ou une plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive.

11.Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

12.Litiges

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Souscripteur a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur CNPM MÉDIATION CONSOMMATION peut être saisi à l’adresse suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

13.Date de mise en vigueur des CGV

Date de mise en vigueur des CGV : Décembre 2024